Naissance

**Cas particulier de la "RTCN"}

La France ne reconnaissant pas les autorités établies dans le nord de l’île depuis 1974, l’ambassade de France a Nicosie n’est pas habilitée à dresser ou transcrire un acte d’état civil lié à un évènement survenu en RTCN ; elle est néanmoins compétente pour recueillir le dossier de demande de transcription et le transmettre au Service Central d’Etat Civil à Nantes qui se chargera de transcrire l’acte de manière dérogatoire.

Enregistrement de la naissance

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

Déclaration de naissance

Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, la section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père ou de la mère, dans un délai de 10 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront obligatoirement être présentés :

  • preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
  • certificat d’accouchement délivré par la clinique ou l’hôpital ;

Ainsi que les pièces complémentaires listées dans le document ci-dessous :

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Transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

Pour les mineurs

Une fois l’acte de naissance établi par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de cet acte sur les registres consulaires français, en produisant obligatoirement les documents suivants :

Cette démarche s’effectue par voie postale. Vous devez envoyer un dossier au complet au service de l’état civil (merci de ne pas indiquer le nom de votre destinataire afin d’éviter que le pli soit refusé en cas d’absence de celui-ci) :
A partir de la date de la réception d’un dossier complet de demande de transcription, un délai minimum d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Liste des documents à fournir :

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Pour les majeurs

La demande de transcription doit être formulée par l’intéressé :

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai minimum de 1 mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Pour en savoir plus, consultez le site FranceDiplomatie

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage

La reconnaissance a pour effet d’établir un lien de filiation entre son auteur et l’enfant reconnu. Elle créé des droits et devoirs tant pour l’enfant que pour le parent, notamment en matière de nationalité française (article 18 du Code Civil) et d’obligation alimentaire (articles 205, 371-2 et 371-3 du Code Civil).
Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès de nos services pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur et, éventuellement, par la mère lorsqu’elle est étrangère.
La reconnaissance peut être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou ambassade/consulat).
Liste des pièces (pour chaque parent) :
• pour le parent de nationalité française, une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois s’il est né en France ou de moins de 6 mois s’il est né à l’étranger
• pour le parent chypriote ou né à Chypre : l’acte de naissance chypriote en langue anglaise
• pour le parent étranger né ni en France ni à Chypre : une copie intégrale de son acte de naissance avec une traduction en français effectuée par un traducteur asserment ; cette copie doit être légalisée (apostille ou légalisation, sauf pour les ressortissants de l’UE)
• un justificatif de nationalité française du ou des parents (carte nationale d’identité française en cours de validité, certificat de nationalité française, décret de naturalisation...)
• un titre d’identité indiquant la nationalité pour le parent étranger
• Preuve d’adresse récente du père
• si l’enfant est né, une copie intégrale de son acte de naissance français datant de moins de 3 mois

La délivrance de copies d’acte

Par la suite, pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s), vous pourrez vous adresser :

  • au Service central d’état civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
  • ou à l’ambassade ayant dressé ou transcrit l’acte de naissance de l’enfant

Le livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant pourra être inscrit par la section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre dans un livret de famille.

Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal. Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.
Pour en savoir plus, consultez le site Francediplomatie

publié le 19/10/2020

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