Légalisations de signature / Certifications de copies conformes

Légalisations

• La légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère
• Autorités compétentes et nature des documents
• Coût de la légalisation
• Conditions de recevabilité des actes publics par le bureau des légalisations
• Légalisation par correspondance
• Principaux cas particuliers
• Adresses et liens utiles

Certifications de copies conformes

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour copie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Les institutions françaises, services administratifs, mairies et entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives)

• La production d’une photocopie simple du document original délivré par une autorité administrative française, dès lors qu’il est lisible, est ainsi acceptée par la section consulaire de Nicosie ;
• Pour certaines formalités, la production de documents originaux reste exigée, notamment pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, des documents de voyage, des livrets de famille, la constitution des dossiers de mariage et les procédures d’acquisition de la nationalité ou de délivrance d’un certificat de nationalité française.
• Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
• Les actes d’état civil, les extraits de casier judiciaire, le certificat de nationalité française, doivent toujours être produits en original. Vous pouvez obtenir des copies originales en vous adressant à l’autorité compétente (par exemple mairie de naissance pour un acte de naissance, site internet du ministère de la justice français pour l’extrait de casier judiciaire)

Administrations étrangères : la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible.

Où faire la demande : se présenter au Service de l’Administration des Français, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h30 à 12h30.

Pièces à produire : document original et photocopie

Tarif : Le coût est de 11 € par copie certifiée si vous êtes inscrit au registre des français de l’étranger de ce consulat, ou de 21 € par copie certifiée si vous ne l’êtes pas. Ce tarif est payable en euros et en numéraire.

publié le 22/06/2017

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