La nationalité française

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Généralités

Pour plus d’informations, voir la page dédiée du Ministère des Affaires Etrangères

Le site du ministère de la Justicepeut également être consulté.

La nationalité française peut résulter :
- soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
- soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

L’attribution de la nationalité française

L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.
Par filiation (droit du sang)
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.
Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que l’ambassade pourra établir son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

L’acquisition de la nationalité française

L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

-  De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France
-  Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.
-  Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e) (Cf ci-dessous rubrique II)
-  Par naturalisation (décret)
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser à l’ambassade.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

Acquisition de la nationalité française au titre du mariage

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil sont souscrites à l’ambassade.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

-  le mariage doit être valide et non dissous ;
-  l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
-  le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
-  le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
-  la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

A compter du 1er avril 2020 pour toutes les demandes reçues après cette date (art 63 du décret) :

Tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues ;

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :

« a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
Pour être éligible à la dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les diplômes supérieurs délivrés par les autorités d’un Etat francophone à l’issue d’études suivies en français devront désormais être accompagnés d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Education International, dont la demande doit se faire en ligne à l’adresse : https://www.ciep.fr/enic-naric-page/demande-dattestation-ligne.

« b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé. »

Pour pouvoir solliciter une dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les postulants à la nationalité française dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique, devront fournir un certificat médical délivré par un médecin dont le poste consulaire est en mesure de s’assurer de la fiabilité.

Le déclarant, âgé de plus de 65 ans ne pouvant produire les diplômes exigés, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu à l’ambassade pour la finalisation de la demande.

Pour souscrire une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2, le déclarant doit fournir au service de l’administration des Français de la section consulaire les pièces suivantes (en 2 exemplaires, original + copie) :

Word - 42.5 ko
Liste de documents à fournir - Obtention du recepisse - Déclaration au titre de l’article 21-2
(Word - 42.5 ko)
PDF - 484.8 ko
Declaration de nationalite - au titre de mariage avec un francais
Declaration de nationalite - au titre de mariage avec un francais (PDF - 484.8 ko)

Lorsque le dossier sera constitué et envoyé au service de la nationalité de l’ambassade, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Autres modes d’acquisition de la nationalité française

Pour tout autre mode d’acquisition de la nationalité française, prière de contacter le service des Français.

Certificat de nationalité française

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

-  Pour une personne née et résidente à l’étranger :
TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS
POLE DE LA NATIONALITE
PARVIS DU TRIBUNAL
75017 PARIS
e-mail : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : 0144325151
Fax : 0144329281

Voir la page Justice.fr, le portail du justiciable.

-  Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS ;

-  Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;

-  Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance. Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

Les délais d’obtention d’un certificat de nationalité française peuvent être très longs (entre 18 et 24 mois, minimum).

Établissement d’un acte de naissance suite a une acquisition de nationalité française

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français. Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’État Civil (Ministère des Affaires Étrangères, Service Central d’État Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

publié le 15/01/2020

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