Informations générales

Les conditions d’exercice de votre droit de vote à l’étranger

-  Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger, il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française :
-  être âgé(e) de 18 ans
-  jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité
-  être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient la section consulaire de l’ambassade de France à Chypre.

Quels scrutins sont organisés à l’étranger ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. En 2012, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l’étranger dont un pour la circonscription : Benelux.
Votre inscription sur la liste électorale consulaire du Luxembourg vous permettra ainsi de participer à tous les scrutins organisés à l’étranger :
-  élection des conseillers consulaires ;
-  élection du Président de la République ;
-  élections législatives ;
-  élections européennes ;
-  referendums.

Inscription sur la liste électorale consulaire

Comment ?

Trois situations sont possibles :

1 - Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France : Vous demandez également votre inscription sur la liste électorale consulaire

2 - Vous ne souhaitez pas être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France : L’inscription au registre n’est pas obligatoire : vous pouvez demander directement votre inscription sur la liste électorale consulaire (votre demande sera à renvoyer, accompagnée de la copie de votre pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile, à l’adresse suivante : Embassy of France in Cyprus, Consular Section – P.O. BOX 23710 – 1686 NICOSIA, CYPRUS)

3 - Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire : Contactez le service de l’administration des Français, par téléphone ou par mail.

Quand ?

A tout moment, mais jusqu’au 31 décembre inclus, 18h00 (ou le dernier jour ouvrable de l’année, jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux), pour que cette inscription soit valable durant toute l’année suivante.

Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous avez donc jusqu’au 31 décembre, 18h00 pour procéder à votre inscription et apparaitre sur la liste électorale consulaire à Chypre de l’année suivante.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et européennes), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante.

L’inscription des jeunes majeurs

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

Vérifier votre situation électorale

En ligne, en vous connectant sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307
Par courriel : ambafrance@cytanet.com.cy

Comment déposer un recours ?

Si la commission électorale a procédé à votre radiation de la liste électorale consulaire de Chypre et que souhaitez être maintenu sur cette liste, deux solutions s’offrent à vous :
-  Si vous avez déjà effectué les démarches nécessaires au renouvellement de votre inscription à la liste électorale avant le 31 décembre 2016 (ce qui vous permettrait de voter aux scrutins de 2017), il peut être utile de vérifier que votre demande a bien été prise en compte, notamment si vous n’avez pas encore eu de retour de la part de nos services. Dans ce cas, merci de nous contacter par courriel à ambafrance@cytanet.com.cy.
-  Soit contester la radiation dont vous avez fait l’objet, en application de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Vous devrez alors présenter votre demande dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application :
« I. Jusqu’au 20 mars inclus, l’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office ou dont l’inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d’instance. (...) ». (article 9-I) ;
« Les recours prévus à l’article 9 (du présent décret) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. A peine d’irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise, les nom, prénoms et adresse de ces électeurs » (article 10).

Il vous appartient de saisir le tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris.
Pour cela, vous devez remplir et signer le formulaire ci-dessous et l’envoyer, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, au tribunal d’instance de Paris 1er jusqu’au 20 mars 2017 inclus :

Tribunal d’Instance de Paris 1er
4, place du Louvre
75001 Paris
France
Courriel : ti-paris01@justice.fr
Télécopie : +33 1 42 61 38 56

Les formulaires
Si vous souhaitez déposer un recours à titre personnel :
téléchargez le formulaire de recours au titre de l’article L.25 du code électoral :

PDF - 11.2 ko
(PDF - 11.2 ko)

Si vous souhaitez déposer un recours pour un tiers :
téléchargez le formulaire de recours au titre de l’article 9 du code électoral :

PDF - 11.6 ko
(PDF - 11.6 ko)

Où et comment voter ?

L’adresse précise du bureau de vote auquel vous serez rattaché(e) dépend de votre adresse de résidence (connue du consulat) au 31 décembre de l’année précédente.
Il est important de penser à informer le Consulat de tout changement de coordonnées (adresse postale, courriel, téléphone) en vous connectant sur le portail service-public.fr ou par courriel.

Outre le vote à l’urne en personne et par procuration (modalités en vigueur pour l’élection du président de la République, les élections européennes et les referendums), les Français établis hors de France peuvent également voter, pour l’élection du député des Français de l’étranger de leur circonscription et pour celle des conseillers consulaires, par voie électronique/Internet (pour cela, une adresse électronique devra être renseignée).

Pour récapituler

ElectionsPeut-on voter à l’étranger ?Comment ?
Conseillers consulaires Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par voie électronique (Internet)

- soit par procuration
Présidentielle Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration
Législatives Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par voie électronique (Internet)

- soit par procuration
Referendum Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration
Européenne Oui - soit en se déplaçant au bureau de vote,

- soit par procuration
Municipales Non Dans votre commune en France :

- soit en se déplaçant au bureau de vote

- soit par procuration
Cantonales Non Dans votre commune en France :

- soit en se déplaçant au bureau de vote

-soit par procuration
Régionales Non Dans votre commune en France :

- soit en se déplaçant au bureau de vote

-soit par procuration

En cas de départ : demandez votre radiation

Attention en cas de départ définitif : retour en France ou déménagement dans un autre pays, la radiation de la liste électorale consulaire n’est pas automatique.
Il vous appartient donc de faire cette démarche sous peine d’être maintenu sur la liste électorale consulaire de Luxembourg et d’être donc privé de votre droit de vote en France ou dans un autre poste consulaire.

Pour demander votre radiation, vous pouvez, comme indiqué ci-dessus, soit vous connecter sur le portail service-public.fr, soit prendre contact avec le Service de l’Administration des Français, par courriel.

Remarque : Penser à vous réinscrire, selon votre situation, sur la liste d’une commune en France ou sur la liste électorale consulaire d’un autre poste diplomatique ou consulaire avant le 31 décembre de cette année.

publié le 21/06/2017

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