État Civil

Pour améliorer l’accueil des usagers et réduire les délais d’attente dans les locaux, il est impératif de prendre rendez-vous en ligne.

Le consul, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil par délégation de l’Ambassadeur. Le consulat tient des registres de l’état civil.

La section consulaire de Nicosie recouvre, dans le domaine de l’état civil, la totalité du territoire de l’île de Chypre.

Elle pourra ainsi :
-  Dresser directement les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire, vous concernant vous et votre famille (naissance, reconnaissance, mariage, décès)
-  Si l’acte a été établi par une autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera des copies de cette transcription.

Cas particulier de la "RTCN"

Ne reconnaissant pas les autorités, notamment administratives, établies dans le nord de l’île depuis 1974, la section consulaire de Nicosie n’est pas en mesure de dresser ou de transcrire directement un acte d’état civil établi en « RTCN ». Elle est, néanmoins, compétente pour recueillir des demandes de transcription. Celle-ci sera ensuite transmise au Service Central d’Etat Civil de Nantes, seul compétent pour établir les actes français en l’espèce.

Le certificat de vie

Depuis le 27/03/2019, les certificats de vie ne sont plus délivrés ni par l’ambassade de France, ni par les consuls honoraires.
Cette compétence relèvera désormais des autorités locales chypriotes (bureaux de service aux citoyens ; mairies ; chefs de communauté).

Naissance et reconnaissance

Si votre enfant naît à Chypre, il convient de demander que son acte de naissance chypriote soit enregistré dans les registres d’état civil de l’ambassade de France.
Deux possibilités s’offrent à vous :
1/ la déclaration de naissance dans les 10 premiers jours de l’enfant. Cette démarche nécessite la venue à la section consulaire de l’Ambassade de France à Nicosie d’au moins un des parents. Elle permet la délivrance directe de l’acte de naissance.
2/ la transcription est une démarche qui est réalisée par correspondance sans date limite une fois le délai de 10 jours dépassé. Elle requiert des délais de traitement plus longs.
A noter : une fois l’acte établi, vous pourrez solliciter un passeport ou une carte nationale d’identité française pour votre enfant
Pour faire cette démarche, il convient de prendre rendez-vous.

La déclaration d’une naissance

Sur rendez vous uniquement
Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 10 jours après la naissance de votre enfant.

Si vous ne résidez pas à Nicosie, ou si vous n’avez pu déclarer la naissance de votre enfant, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance dans les registres d’état civil.

Liste des documents à fournir :

PDF - 107.1 ko
Liste_documents_naissance
(PDF - 107.1 ko)

La transcription de l’acte de naissance

Cette démarche s’effectue soit sur rendez-vous, soit par voie postale. Vous devez envoyer un dossier au complet au service de l’état civil (merci de ne pas indiquer le nom de votre destinataire afin d’éviter que le pli soit refusé en cas d’absence de celui-ci) :
A partir de la date de la réception d’un dossier complet de demande de transcription, un délai minimum d’un mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Liste des documents à fournir :

PDF - 107.1 ko
Liste_documents_naissance
(PDF - 107.1 ko)

Reconnaissance d’enfant nés hors mariage

La reconnaissance a pour effet d’établir un lien de filiation entre son auteur et l’enfant reconnu. Elle créé des droits et devoirs tant pour l’enfant que pour le parent, notamment en matière de nationalité française (article 18 du Code Civil) et d’obligation alimentaire (articles 205, 371-2 et 371-3 du Code Civil).
Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès de nos services pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur et, éventuellement, par la mère lorsqu’elle est étrangère.
La reconnaissance peut être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier d’état civil local ou français (mairie ou ambassade/consulat).
Liste des pièces (pour chaque parent) :
• pour le parent de nationalité française, une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois s’il est né en France ou de moins de 6 mois s’il est né à l’étranger
• pour le parent chypriote ou né à Chypre : l’acte de naissance chypriote en langue anglaise
• pour le parent étranger né ni en France ni à Chypre : une copie intégrale de son acte de naissance avec une traduction en français effectuée par un traducteur asserment ; cette copie doit être légalisée (apostille ou légalisation, sauf pour les ressortissants de l’UE)
• un justificatif de nationalité française du ou des parents (carte nationale d’identité française en cours de validité, certificat de nationalité française, décret de naturalisation...)
• un titre d’identité indiquant la nationalité pour le parent étranger
• Preuve d’adresse récente du père
• si l’enfant est né, une copie intégrale de son acte de naissance français datant de moins de 3 mois

Nom de famille de l’enfant

Les modalités de choix de dévolution du nom de votre enfant sont multiples et synthétisées dans le document ci-dessous.

Word - 52.6 ko
Fiche_explicative_nom_enfant
(Word - 52.6 ko)

Délivrance des copies d’acte

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
• au service central d’état civil
• ou au consulat pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)

Le livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par le consulat dans un livret de famille.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés.
Les actes d’état civil chypriotes ne sont pas restitués.

Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger

Qui est concerné
Vous disposez d’un acte de naissance français, établi par une autorité diplomatique ou consulaire française. Votre nom de famille inscrit sur cet acte diffère de celui inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous pouvez demander à ce que votre nom inscrit sur votre acte de naissance français soit modifié, afin de porter à l’état civil français le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Le dossier de demande de changement de nom doit être remis en personne ou adressé par voie postale (et non pas par courriel) à l’officier de l’état civil consulaire dépositaire de votre acte de naissance ou envoyé directement au Service central d’état civil :
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Département exploitation
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Composition du dossier
Le dossier doit être composé des pièces suivantes :
• un (des) formulaire(s) renseigné(s), daté(s) et signé(s) correspondant à votre situation :

PDF - 69 ko
formulaire_no_1_demande_de_changement_de_nom_pour_un_majeur
(PDF - 69 ko)
PDF - 80.9 ko
formulaire_no_2_demande_de_changement_de_nom_pour_un_mineur
(PDF - 80.9 ko)
PDF - 12.4 ko
formulaire_no_3_consentement_du_mineur_age_de_plus_de_treize_ans
(PDF - 12.4 ko)

• une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (le cas échéant une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du/des représentant(s) légal/légaux pour le mineur) ;
• si vous êtes plurinational, une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité délivrée par chaque Etat dont vous avez la nationalité ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français, et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée. Si vous êtes plurinational, une copie de l’acte de naissance de chacune de vos nationalités ;
• une copie intégrale de l’ensemble des actes de l’état civil français vous concernant ou vous désignant, datant de moins de trois mois, aux fins de mise à jour s’il est fait droit au changement de nom, à savoir :
l’acte de mariage et l’acte de naissance de votre conjoint si l’union n’est pas dissoute
l’acte de naissance de votre partenaire si le PACS n’est pas dissous
l’acte de naissance de votre/vos enfant(s)
l’acte de mariage de votre/vos enfant(s) si l’union n’est pas dissoute
l’acte de reconnaissance de votre/vos enfant(s) ;
• si le demandeur est mineur, le cas échéant :
la preuve de la qualité de représentant légal de son/ses parent(s) ;
• le cas échéant, un certificat de coutume, si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures ;
• le cas échéant, copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre nom, accompagné de la preuve de son caractère définitif et, le cas échéant, de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
Attention : cette liste est indicative. Des pièces complémentaires peuvent vous être éventuellement demandées.
Pour toute demande complémentaire relative à la constitution de votre dossier et au dépôt de votre demande, veuillez prendre l’attache de l’officier de l’état civil de l’ambassade ou du consulat dépositaire de votre acte de naissance.

Se marier à Chypre

Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage au consulat/ambassade :
-  si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
-  et si l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie dans la circonscription consulaire

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 6 semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

Word - 55.5 ko
dossier_constitution_formulaire_134-5-b-1
(Word - 55.5 ko)
Word - 23.5 ko
doc/information_des_futurs_formulaire_134-5-a-1
(Word - 23.5 ko)

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux est domicilié en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade.
Au terme de 10 jours francs d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

Mariage devant les autorités locales

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

Avant le mariage

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification des conditions de fond prévues par le droit français. A cette fin, vous devez constituer un dossier complet :

Vous devez faire parvenir à la section consulaire de l’Ambassade de France les documents figurant sur la liste suivante :

Word - 49.5 ko
liste_publication_des_bans
(Word - 49.5 ko)

Le consulat général pourra, le cas échéant, demander des documents complémentaires.

L’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux (ou les deux) réside(nt) en dehors de la République de Chypre (Chypre Sud), à la mairie ou au consulat de France de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie ou le consulat français, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français
Le mariage sera donc célébré auprès des services de l’état civil de la mairie chypriote concernée (qui devra être en possession de toutes les pièces précitées). Plusieurs originaux de l’acte de mariage seront ensuite remis au couple.

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du projet de mariage ou du mariage célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Après le mariage

Après la célébration du mariage, le conjoint français adresse ou dépose le formulaire de demande de transcription accompagné d’une copie intégrale récente de son acte de mariage, apostillée par les autorités chypriotes.

Word - 47 ko
demande_transcription_acte_mariage_et_pieces_a_fournir
(Word - 47 ko)

Le consulat procèdera à la transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil français et adressera trois copies de cet acte et le livret de famille au conjoint français sous couvert de la mairie ou du consulat de France compétent à raison de son lieu de résidence. Des avis de mention seront par ailleurs adressés aux mairies de naissance respectives, et le livret de famille transmis aux mairies de naissance des enfants le cas échéant.

Si vous vous êtes marié sans respecter cette procédure, merci de constituer un dossier complet comme indiqué plus haut et de l’adresser à la section consulaire, accompagné du formulaire de demande de transcription dûment rempli et de la copie intégrale de votre acte de mariage.

Rappel :

• Dans le cas où un des époux serait de nationalité étrangère, ses documents doivent être traduits en français et légalisés. Un certificat de célibat délivré par les autorités de son pays de nationalité est également nécessaire.

• La section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre rappelle qu’elle n’est autorisée à transcrire que le mariage entre des ressortissants français ou d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec un(e) ressortissant(e) de nationalité étrangère. Les couples de ressortissants étrangers doivent s’adresser à leurs consulats respectifs.

• La section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre n’est pas autorisée à publier les bans et délivrer des certificats de capacité à mariage en vue d’un mariage célébré en « République Turque de Chypre du Nord ». De même, il n’est pas compétent pour transcrire directement les actes de mariage produits par les « autorités » du nord de l’île.

Les coordonnées du service de l’Administration des Français, de l’Etat Civil et de la Nationalité :

Service des français
Tél : (+357) 22 58 53 00
Fax : (+358) 22 58 53 50

Adresse postale :
Embassy of France in Cyprus,
PO BOX 23 710 – 1686 Nicosia, Cyprus
Attention ! les délais d’acheminement par voie postale peuvent être longs.

Divorce prononcé à Chypre

Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, les différentes formalités afférentes à l’homologation d’un divorce prononcé à Chypre.

En effet, le Procureur de la République auquel vous devrez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l’étranger.

Mariage célébré en France

Vous devez adresser votre requête au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de votre mariage.

Mariage célébré à l’étranger

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Avertissement important  : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Pour ce qui est de Chypre, les divorces sont dispensés de vérification à condition que la procédure ait été engagée après le 1er mai 2004

Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil :

• une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
• une copie intégrale de la décision ou de l’acte étrangèr(e) en original ou en copie certifiée conforme ;
• un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même règlement ;
• à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention de la décision, tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat ;
• si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande n’émane du défendeur défaillant ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère ;
• la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour ;
• si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, la copie ou l’extrait de l’acte de mariage éventuellement légalisé et traduit.

Word - 35 ko
Deman de de mise à jour de l’acte d’état civil
Deman de de mise à jour de l’acte d’état civil (Word - 35 ko)

Décès

La section consulaire ne se substitue en aucun cas aux pompes funèbres locales, ni aux systèmes policier et hospitalier. Elle ne peut intervenir dans les analyses et examens post-mortem, ni dans les enquêtes en cours. Elle peut conseiller la famille et lui proposer de prendre l’attache, si nécessaire, d’un avocat ou d’un médecin légiste autre que celui proposé d’office. Dans le cadre d’une procédure de rapatriement, la section consulaire est un soutien administratif à l’action des pompes funèbres chypriotes, qui préparent le corps du défunt, scellent le cercueil et s’occupent directement du rapatriement en collaboration avec la famille.

En règle générale, l’officier de l’état civil consulaire peut recevoir une déclaration de décès et dresser l’acte correspondant, si la législation locale ne le lui interdit pas. Il peut également transcrire l’acte de décès local. Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français du défunt. Elle est nécessaire dans le cadre du rapatriement d’un corps.

Pour dresser l’acte, il convient de présenter le bulletin de décès, les pièces d’identité françaises, le livret de famille, l’acte de naissance du défunt, ainsi qu’un document d’identité du déclarant.

La transcription est effectuée sur la base d’une copie intégrale de l’acte de décès à demander auprès de l’autorité chypriote ayant enregistré le décès.

Word - 32 ko
Demande de transcription - Acte de décès
Demande de transcription - Acte de décès (Word - 32 ko)
Word - 22 ko
Décès - Liste des documents à fournir
Décès - Liste des documents à fournir (Word - 22 ko)

En cas de disparition individuelle ou collective de ressortissants français suite à un événement exceptionnel (accident maritime ou aérien, catastrophe naturelle, etc.), une procédure de déclaration judiciaire de décès peut être mise en place lorsque le ou les corps n’ont pu être retrouvés et identifiés.

Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques/assistance-aux-francais/deces-a-l-etranger/article/deces-a-l-etranger

Comment obtenir une copie d’en acte d’état civil

Lorsque l’évènement d’état civil est survenu en France

Lorsque l’évènement (naissance, reconnaissance, mariage, décès) est survenu en France, l’acte est à demander à la mairie du lieu de l’évènement. Pour information, vous pouvez formuler votre demande en ligne en cliquant ici.

Lorsque l’évènement est survenu à l’étranger

L’acte est à demander au service central de l’état civil.

• Vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, cliquez ici, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

• Vous pouvez également faire une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Vous pouvez également effectuer cette demande auprès de l’ambassade ou du consulat qui a établi cet acte.

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de recherche généalogiques, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais exclusivement par voie postale, à l’adresse suivante :

Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
Généalogie
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.

L’apostille

Dispense de légalisation ou d’apostille entre les pays membres de l’UE pour certains documents publics

Le règlement (UE) 2016/1191, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 16 février 2019. Il supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics, simplifie les formalités de traduction et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité.
Les types d’actes couverts par le champ d’application matériel défini à l’article 2 du règlement sont les suivants :
• les documents émanant d’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice ;
• les documents administratifs ;
• les actes notariés ;
• les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé ;
• les documents diplomatiques et consulaires.
Ces actes sont dispensés de légalisation ou d’apostille lorsqu’ils établissent l’un des faits suivants :
• la naissance ;
• le décès ;
• le fait d’être en vie ;
• le nom ;
• le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale ;
• le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ;
• le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ;
• la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ;
• la filiation ou l’adoption ;
• le domicile et/ou la résidence ;
• la nationalité ;
• l’absence de casier judiciaire ;
• le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre.
Les autres documents publics se rapportant à des faits qui ne sont pas visés à l’article 2 (par exemple les diplômes, certificats sanitaires, et certaines décisions judiciaires, actes notariés, etc.) devront toujours être légalisés ou apostillés.
La notice complète relative à cette simplification (notamment pour les traductions) est disponible à l’adresse suivante : https://beta.e-justice.europa.eu/551/FR/public_documents

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle un grand nombre de pays a adhéré.

L’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la république française approuve son contenu.

A quelle cour d’appel s’adresser ?

Chaque Cour d’appelest compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort.

Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive(Cour d’Appel de Rennes, Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).

Les certificats de non pourvoi délivrés par la cour de cassation ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive (Cour d’Appel de Paris, service de l’apostille - 34, quai des orfèvres - 75055 PARIS CEDEX 01).

Quels documents sont susceptibles d’être apostillés ?

La convention s’applique uniquement à des actes publics, c’est le droit du pays dans lequel un document est délivré qui détermine s’il est ou non un acte public. La plupart des apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment :

1. des actes d’état civil (certificats de naissance, de mariage et de décès...).
2. des actes judiciaires (certificats de non appel de décisions, jugements, extraits de casiers judiciaires, Kbis...).
3. des actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations...)
4. des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, universitaires, certificats de scolarité...).
5. Les déclarations officielles (apposées sur un acte sous seing privé : mentions d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature, copie certifiée conforme...).

Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement, en revanche ils peuvent être munis d’un certificat officiel délivré par une personne ou autorité compétente (notaire, avocat, agence...) en vertu de la loi de l’Etat d’origine du diplôme. Ce certificat authentifie la signature apposée sur le diplôme et est un acte public au sens de la Convention, il peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l’Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l’authenticité du certificat accompagnant le diplôme.

La convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières (par exemple les certificats d’origine, les licences d’importations ou d’exportations ne sont pas susceptibles d’être apostillés.)

Le document présenté en vue d’être apostillé doit porter en original :
-  la signature de l’autorité
-  la qualité et le nom du signataire
-  le sceau (ou timbre) de l’autorité

Infos pratiques :

Il appartient à chaque administré ayant besoin de faire apostiller un acte, d’en faire la demande à la juridiction compétente.
La délivrance de l’apostille est normalement un acte gratuit.

publié le 22/11/2019

haut de la page