État Civil

Pour améliorer l’accueil des usagers et réduire les délais d’attente dans les locaux, il est impératif de prendre rendez-vous en ligne.

Le consul, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription consulaire à l’étranger, des fonctions d’officier de l’état civil par délégation de l’Ambassadeur. Le consulat tient des registres de l’état civil.

La section consulaire de Nicosie recouvre, dans le domaine de l’état civil, la totalité du territoire de l’île de Chypre.

Elle pourra ainsi :
-  Dresser directement les actes relatifs à des événements d’état civil survenus dans sa circonscription consulaire, vous concernant vous et votre famille (naissance, reconnaissance, mariage, décès)
-  Si l’acte a été établi par une autorité locale, il pourra en transcrire le contenu sur ses registres consulaires, à votre demande, et vous délivrera des copies de cette transcription.

Cas particulier de la "RTCN"

Ne reconnaissant pas les autorités, notamment administratives, établies dans le nord de l’île depuis 1974, la section consulaire de Nicosie n’est pas en mesure de dresser ou de transcrire directement un acte d’état civil établi en « RTCN ». Elle est, néanmoins, compétente pour recueillir des demandes de transcription. Celle-ci sera ensuite transmise au Service Central d’Etat Civil de Nantes, seul compétent pour établir les actes français en l’espèce.

Naissance et reconnaissance

Votre enfant est né sur le territoire chypriote. Afin de lui faciliter les démarches administratives durant sa vie future, il convient d’inscrire sa naissance sur les registres d’état civil français.

La transcription de l’acte de naissance

Conformément à l’article 18 du code civil, est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français, même s’il est né à l’étranger

Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil chypriote compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres de la section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre. La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans l’acte établi par les autorités chypriotes, dans le cadre de la loi française.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. En effet, toute demande de passeport ou de carte nationale d’identité française se fait sur présentation de la transcription de l’acte chypriote.

vant toute transcription d’acte de naissance d’un enfant né dans les liens du mariage, l’acte de mariage des parents doit au préalable avoir été transcrit dans les registres consulaires français.

La reconnaissance de l’enfant mineur

Principe

Si votre enfant est né hors mariage, il peut faire l’objet d’une reconnaissance avant la naissance ou d’une reconnaissance paternelle après la naissance ;

Cette démarche est indépendante de la déclaration de naissance aux registres de l’état civil du lieu de naissance ;

La reconnaissance a pour effet d’établir un lien de filiation entre son auteur et l’enfant reconnu. Elle créé des droits et devoirs tant pour l’enfant que pour le parent, notamment en matière de nationalité française (article 18 du Code Civil) et d’obligation alimentaire (articles 205, 371-2 et 371-3 du Code Civil).

Procédure

Où s’adresser ?
Cette reconnaissance peut être effectuée au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de n’importe quelle mairie française, notamment celle du domicile de l’un des parents.

Les pièces à produire :

1. Tout document prouvant la nationalité française de l’un ou des deux parents :
• Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité
• Acte de naissance
• Certificat de nationalité française
• Déclaration d’acquisition de nationalité française
• Décret de naturalisation ou de réintégration

Word - 37 ko
Formulaire de demande de transcription
Formulaire de demande de transcription (Word - 37 ko)

2. La preuve d’identité du ou des déclarants effectuant la reconnaissance : carte nationale d’identité, la carte d’inscription consulaire ou passeport français (si le déclarant est français)

3. En cas de reconnaissance après la naissance de l’enfant : la copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant dressé par les autorités locales

4. Le cas échéant, livret de famille

5. Adresse de la mère
(insérer pièce annexe « Demande de transcription – acte de reconnaissance »)

Comment constituer et déposer un dossier de transcription d’acte de naissance

La demande de transcription doit être faite auprès du service de l’Administration des Français, de l’Etat Civil et de la Nationalité.

Liste des documents à fournir et formulaires de demande :

Word - 23.5 ko
Liste de documents - Demande de transcription - Enfant mineur
Liste de documents - Demande de transcription - Enfant mineur (Word - 23.5 ko)
Word - 105.5 ko
Formulaire de demande de transcription - Enfant mineur
(Word - 105.5 ko)
Word - 22 ko
Liste de documents - Demande de transcription - Majeur
Liste de documents - Demande de transcription - Majeur (Word - 22 ko)
Word - 33 ko
Formulaire de demande de transcription - Majeur
Formulaire de demande de transcription - Majeur (Word - 33 ko)
Word - 50.5 ko
Formulaire - Article 311-24 (nom de famille)
Formulaire - Article 311-24 (nom de famille) (Word - 50.5 ko)

Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés.
Les actes d’état civil chypriotes ne sont pas restitués.

Choix et changement de nom

La loi n° 2002 -304 du 4 mars 2002 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom. Elle a introduit la notion de nom de famille (nom commun aux enfants d’une même fratrie).

Le régime légal antérieur ne laissait aux parents aucune latitude quant au nom que l’enfant pouvait porter. Selon les règles anciennes de dévolution du nom, l’enfant prenait le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, et le nom de son père, si sa filiation était établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont désormais la possibilité de choisir ou de changer le nom de leur enfant par déclaration. Si les parents ne souscrivent pas de déclaration, ce sont les règles anciennes de dévolution du nom qui s’appliquent. En effet, ces déclarations ne sont pas obligatoires.

1- Enfants nés avant le 1er janvier 2005

L’enfant porte le nom du père ou celui du parent qui l’a reconnu en premier lieu.

2- Enfants nés après le 1er janvier 2005

Le choix de nom

Pour les enfants nés dans les liens du mariage ou hors des liens du mariage, l’article 311-21 du code civil reconnaît aux parents le droit de choisir le nom de leur premier enfant commun lors de la demande de transcription entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre que ceux-ci choisissent et dans la mesure où les deux filiations (père et mère) ont été établies.

Pour l’enfant né hors des liens du mariage, la reconnaissance paternelle devra avoir été souscrite avant la déclaration de naissance. Si elle a été souscrite APRES, la déclaration de « choix de nom » n’est plus permise (se référer alors à la rubrique : changement de nom)

Attention :

-  la déclaration de choix de nom est recevable dans un délai maximum de 3 ans après la naissance du premier enfant commun du couple.
-  Le nom de famille choisi bénéficiera aux autres enfants communs du couple, il est irrévocable.

Si vous souhaitez que votre premier enfant commun porte un autre nom que celui de son père, vous joindrez à votre demande de transcription de l’acte de naissance de votre enfant, la déclaration de choix de nom :

Word - 25 ko
DÉCLARATION À SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D’UN NOM DE FAMILLE
DÉCLARATION À SOUSCRIRE EN CAS DE CHOIX D’UN NOM DE FAMILLE (Word - 25 ko)

Attention :
Si vous avez un enfant dont le nom comporte un double tiret, il convient de demander la rectification de son acte de naissance au procureur de la République compétent :

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Demande de suppression de double tiret
Demande de suppression de double tiret (PDF - 12.1 ko)

Application de l’arrêt Grunkin Paul

Par principe, le nom de l’enfant est régi par la loi française en application des dispositions de l’article 3 du code civil. Cependant, des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne, concernant des ressortissants d’un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, sont venues atténuer la portée de ce principe, notamment l’arrêt Grunkin-Paul du 14 octobre 2008.

Vous pouvez demander la transcription de l’acte chypriote et vous assurer ainsi que le nom attribué à votre enfant sera identique pour les états civils français et chypriote.

Attention : Votre prochain enfant qui naîtrait hors de Chypre risque, selon les règles applicables dans le pays où il est né, de ne pas porter le nom que vous avez retenu pour son ainé

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Formulaire - Article 311-24 (nom de famille)
Formulaire - Article 311-24 (nom de famille) (Word - 50.5 ko)

Le changement de nom

Pour les enfants nés hors des liens du mariage, mineur à la date de la déclaration et dont la filiation paternelle a été établie APRES la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de ce premier enfant commun.

Attention :

-  Lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du code civil à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
-  L’enfant de plus de 13 ans doit consentir au changement de nom
-  La déclaration de changement de nom doit s’établir par déclaration conjointe devant l’officier de l’état-civil du lieu de résidence de l’enfant ou à la section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre si l’enfant est domicilié dans la circonscription du poste.

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de changement de nom auprès du consulat, vous joindrez à votre demande de transcription d’acte de naissance, la déclaration de changement de nom.

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Déclaration de changement de nom
Déclaration de changement de nom (Word - 67 ko)

En tout état de cause, un choix ou un changement de nom est une mesure définitive qui s’appliquera par la suite à tous les enfants communs du couple (hors Grunkin Paul).

Se marier à Chypre

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

Avant le mariage

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification des conditions de fond prévues par le droit français. A cette fin, vous devez constituer un dossier complet :

Vous devez faire parvenir à la section consulaire de l’Ambassade de France les documents figurant sur la liste suivante :

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Publication des bans : Liste et formulaires
Publication des bans : Liste et formulaires (Word - 54 ko)

Le consulat général pourra, le cas échéant, demander des documents complémentaires.

L’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux (ou les deux) réside(nt) en dehors de la République de Chypre (Chypre Sud), à la mairie ou au consulat de France de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie ou le consulat français, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français
Le mariage sera donc célébré auprès des services de l’état civil de la mairie chypriote concernée (qui devra être en possession de toutes les pièces précitées). Plusieurs originaux de l’acte de mariage seront ensuite remis au couple.

Après le mariage

Après la célébration du mariage, le conjoint français adresse ou dépose le formulaire de demande de transcription (qui lui aura été remis avec le certificat de capacité à mariage) accompagné d’une copie intégrale récente de son acte de mariage, apostillée par les autorités chypriotes.

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Liste des pièces et formulaire - Transcription de mariage
Liste des pièces et formulaire - Transcription de mariage (Word - 47.5 ko)

Le consulat procèdera à la transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil français et adressera deux copies de cet acte et le livret de famille au conjoint français sous couvert de la mairie ou du consulat de France compétent à raison de son lieu de résidence. Des avis de mention seront par ailleurs adressés aux mairies de naissance respectives, et le livret de famille transmis aux mairies de naissance des enfants le cas échéant.

Si vous vous êtes marié sans respecter cette procédure, merci de constituer un dossier complet comme indiqué plus haut et de l’adresser au Consulat Général, accompagné du formulaire de demande de transcription dûment rempli et de la copie intégrale de votre acte de mariage.

Rappel :

• Dans le cas où un des époux serait de nationalité étrangère, ses documents doivent être traduits en français et légalisés. Un certificat de capacité à mariage délivré par les autorités de son pays de nationalité est également nécessaire.

• La section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre rappelle qu’elle n’est autorisée à transcrire que le mariage entre des ressortissants français ou d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec un(e) ressortissant(e) de nationalité étrangère. Les couples de ressortissants étrangers doivent s’adresser à leurs consulats respectifs.

• La section consulaire de l’Ambassade de France à Chypre n’est pas autorisée à publier les bans et délivrer des certificats de capacité à mariage en vue d’un mariage célébré en « République Turque de Chypre du Nord ». De même, il n’est pas compétent pour transcrire directement les actes de mariage produits par les « autorités » du nord de l’île.

Les coordonnées du service de l’Administration des Français, de l’Etat Civil et de la Nationalité :

Service des français
Tél : (+357) 22 58 53 59
Fax : (+358) 22 58 53 50

Adresse postale :
Embassy of France in Cyprus,
PO BOX 23 710 – 1686 Nicosia, Cyprus
Attention ! les délais d’acheminement par voie postale peuvent être longs.

Divorce prononcé à Chypre

Vous trouverez ci-dessous, à titre informatif, les différentes formalités afférentes à l’homologation d’un divorce prononcé à Chypre.

En effet, le Procureur de la République auquel vous devrez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l’étranger.

Mariage célébré en France

Vous devez adresser votre requête au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du lieu de votre mariage.

Mariage célébré à l’étranger

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Avertissement important  : Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark. Pour ce qui est de Chypre, les divorces sont dispensés de vérification à condition que la procédure ait été engagée après le 1er mai 2004

Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil :

• une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont la mise à jour est sollicitée ;
• une copie intégrale de la décision ou de l’acte étrangèr(e) en original ou en copie certifiée conforme ;
• un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même règlement ;
• à défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention de la décision, tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat ;
• si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande n’émane du défendeur défaillant ;
• la traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère ;
• la copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour ;
• si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, la copie ou l’extrait de l’acte de mariage éventuellement légalisé et traduit.

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Deman de de mise à jour de l’acte d’état civil
Deman de de mise à jour de l’acte d’état civil (Word - 35 ko)
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Certificat - Article 39
Certificat - Article 39 (Word - 116.5 ko)
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Divorce - Liste des documents à fournir
Divorce - Liste des documents à fournir (Word - 26.5 ko)

Décès

La section consulaire ne se substitue en aucun cas aux pompes funèbres locales, ni aux systèmes policier et hospitalier. Elle ne peut intervenir dans les analyses et examens post-mortem, ni dans les enquêtes en cours. Elle peut conseiller la famille et lui proposer de prendre l’attache, si nécessaire, d’un avocat ou d’un médecin légiste autre que celui proposé d’office. Dans le cadre d’une procédure de rapatriement, la section consulaire est un soutien administratif à l’action des pompes funèbres chypriotes, qui préparent le corps du défunt, scellent le cercueil et s’occupent directement du rapatriement en collaboration avec la famille.

En règle générale, l’officier de l’état civil consulaire peut recevoir une déclaration de décès et dresser l’acte correspondant, si la législation locale ne le lui interdit pas. Il peut également transcrire l’acte de décès local. Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français du défunt. Elle est nécessaire dans le cadre du rapatriement d’un corps.

Pour dresser l’acte, il convient de présenter le bulletin de décès, les pièces d’identité françaises, le livret de famille, l’acte de naissance du défunt, ainsi qu’un document d’identité du déclarant.

La transcription est effectuée sur la base d’une copie intégrale de l’acte de décès à demander auprès de l’autorité chypriote ayant enregistré le décès.

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Demande de transcription - Acte de décès
Demande de transcription - Acte de décès (Word - 32 ko)
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Décès - Liste des documents à fournir
Décès - Liste des documents à fournir (Word - 22 ko)

En cas de disparition individuelle ou collective de ressortissants français suite à un événement exceptionnel (accident maritime ou aérien, catastrophe naturelle, etc.), une procédure de déclaration judiciaire de décès peut être mise en place lorsque le ou les corps n’ont pu être retrouvés et identifiés.

Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques/assistance-aux-francais/deces-a-l-etranger/article/deces-a-l-etranger

Comment obtenir une copie d’en acte d’état civil

Lorsque l’évènement d’état civil est survenu en France

Lorsque l’évènement (naissance, reconnaissance, mariage, décès) est survenu en France, l’acte est à demander à la mairie du lieu de l’évènement. Pour information, vous pouvez formuler votre demande en ligne en cliquant ici.

Lorsque l’évènement est survenu à l’étranger

L’acte est à demander au service central de l’état civil.

• Vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, cliquez ici, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l’extrait de l’acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

• Vous pouvez également faire une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Vous pouvez également effectuer cette demande auprès de l’ambassade ou du consulat qui a établi cet acte.

Les demandes d’actes d’état civil aux fins de recherche généalogiques, qu’elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais exclusivement par voie postale, à l’adresse suivante :

Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
Généalogie
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Rappel : pour être traitée, la demande devra être accompagnée impérativement d’une copie de l’autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d’une succession.

L’apostille

Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle un grand nombre de pays a adhéré.

L’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la république française approuve son contenu.

A quelle cour d’appel s’adresser ?

Chaque Cour d’appelest compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort.

Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive(Cour d’Appel de Rennes, Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).

Les certificats de non pourvoi délivrés par la cour de cassation ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive (Cour d’Appel de Paris, service de l’apostille - 34, quai des orfèvres - 75055 PARIS CEDEX 01).

Quels documents sont susceptibles d’être apostillés ?

La convention s’applique uniquement à des actes publics, c’est le droit du pays dans lequel un document est délivré qui détermine s’il est ou non un acte public. La plupart des apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment :

1. des actes d’état civil (certificats de naissance, de mariage et de décès...).
2. des actes judiciaires (certificats de non appel de décisions, jugements, extraits de casiers judiciaires, Kbis...).
3. des actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations...)
4. des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, universitaires, certificats de scolarité...).
5. Les déclarations officielles (apposées sur un acte sous seing privé : mentions d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature, copie certifiée conforme...).

Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement, en revanche ils peuvent être munis d’un certificat officiel délivré par une personne ou autorité compétente (notaire, avocat, agence...) en vertu de la loi de l’Etat d’origine du diplôme. Ce certificat authentifie la signature apposée sur le diplôme et est un acte public au sens de la Convention, il peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l’Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l’authenticité du certificat accompagnant le diplôme.

La convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières (par exemple les certificats d’origine, les licences d’importations ou d’exportations ne sont pas susceptibles d’être apostillés.)

Le document présenté en vue d’être apostillé doit porter en original :
-  la signature de l’autorité
-  la qualité et le nom du signataire
-  le sceau (ou timbre) de l’autorité

Infos pratiques :

Il appartient à chaque administré ayant besoin de faire apostiller un acte, d’en faire la demande à la juridiction compétente.
La délivrance de l’apostille est normalement un acte gratuit.

publié le 23/06/2017

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